Intervention de Jean-Claude Danglot

Le projet de loi prévoit un régime obligatoire d'assurance pour les opérateurs privés soumis à autorisation. Le montant du plafond applicable à la garantie et à l'action récursoire est fixé dans l'autorisation délivrée à l'opérateur privé.

Si l'article 15 exclut le bénéfice de la garantie de l'État dans le cas d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, l'article 14 ne prévoit pas de telle limite en ce qui concerne l'action récursoire.

Cette situation ne nous pose pas de problème au regard de l'application combinée des articles 14 et 15. En effet, si l'État est dispensé d'apporter sa garantie en raison d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, il n'aura pas besoin de mener d'action récursoire puisqu'il n'aura rien payé.

En revanche, si l'État, en application de la responsabilité internationale objective, doit indemniser la victime en lieu et place de l'opérateur privé, alors se pose la question de l'article 14.

Concrètement, si un objet spatial immatriculé en France s'écrase sur le sol américain - exemple pris au hasard ! - et y provoque des dommages, les États-Unis demanderont réparation à la France. Celle-ci paiera alors la totalité des réparations, même s'il existe une faute intentionnelle de l'opérateur privé.

Avec le système proposé dans le projet de loi, la France ne pourrait récupérer qu'une partie des sommes avancées. C'est pourquoi notre amendement a pour objet que l'action récursoire puisse être exercée sans limite dans le cas d'une faute de l'opérateur privé.

Ce système ne léserait en rien la victime, qui serait indemnisée, et éviterait que le contribuable ne soit sollicité pour payer un dommage résultant d'une activité commerciale et privée.

De plus, nous avons vu l'importance de l'assurance dans de telles affaires, où les sommes engagées sont colossales. Si l'article 14 ne prévoit pas que, en cas de faute de l'opérateur, l'action récursoire pourra s'exercer sans que s'applique la limite des montants fixés aux articles 16 et 17, alors les assureurs des opérateurs privés se contenteront d'assurer le risque dans la limite des montants mentionnés dans l'autorisation, avec toutes les conséquences que cela pourra avoir pour l'État.

Enfin, pour rassurer les plus « récalcitrants » d'entre nous, je rappellerai que, bien évidemment, l'État reste en tout état de cause maître d'exercer ou non son action récursoire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.