Intervention de Henri Revol

L'amendement n° 39 est tout à fait intéressant car il est clair qu'un opérateur ayant commis une faute intentionnelle ne doit pas pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, ne serait-ce que par symétrie avec ce que prévoit l'article 15, qui institue la garantie de l'État.

La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez d'y apporter quelques rectifications, mon cher collègue.

La première est d'ordre purement rédactionnel. Il s'agirait de remplacer les mots « la limite » par les mots « les limites », afin de tenir compte de deux plafonds prévus à l'article 16, pour ce qui est de la phase de lancement, et à l'article 17, pour la période qui suit la phase de lancement, c'est-à-dire, par exemple, le temps pendant lequel le satellite est en orbite.

La deuxième rectification est aussi d'ordre rédactionnel. Elle vise à supprimer le mot « privé ». Tous les opérateurs doivent être traités de façon identique, quelle que soit, par exemple, la nature privée ou parapublique de leur actionnariat ou de leur forme juridique.

La troisième rectification concerne, quant à elle, le fond.

Le dispositif que vous proposez est tout à fait valable s'il ne concerne que les cas de faute intentionnelle. La commission estime, en effet, que le système de canalisation de la responsabilité sur l'opérateur pourrait aboutir, si l'amendement était voté en l'état, à une pénalisation excessive des opérateurs pour des fautes intentionnelles qui auraient été commises par d'autres, par exemple, par leurs fournisseurs.

La commission émettra un avis favorable si le mot « faute » est remplacé par les mots « faute intentionnelle » ; ce serait un complément réellement utile.