Intervention de Jean-Claude Danglot

En ce qui concerne la suppression de la mention « privé », nous vous sommes reconnaissants, monsieur le rapporteur, d'avoir pointé avec justesse cette maladresse dans la rédaction de notre amendement, maladresse qui pouvait être préjudiciable pour l'État.

Nous ne voyons pas d'objection non plus au remplacement de « le » par « les ».

En revanche, sur la question de fond du passage de la faute à la faute intentionnelle, nos réticences sont plus grandes, vous le comprendrez aisément.

Notre amendement a déjà une portée limitée, étant donné qu'il n'a pas d'effet automatique sur la portée de l'action récursoire de l'État.

De plus, il nous paraît plus opportun de laisser au juge, en cas de litige, le soin de déterminer quelle faute sera susceptible de jouer en faveur de l'État. La mention d'une faute intentionnelle nous semble trop restrictive. En droit du travail, par exemple, la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d'un élément impliquant une intention de nuire.

Or nous souhaitons que l'État puisse invoquer, par exemple, une négligence grave de l'opérateur privé.

Nous voudrions être bien en phase avec vous sur ce que vous entendez par « faute intentionnelle » lorsque vous nous demandez de modifier notre amendement en ce sens.

Par exemple, si un opérateur se rend coupable de négligence en sachant que celle-ci peut emporter des risques, cela vous suffit-il pour caractériser la faute intentionnelle ? Ou faut-il que l'État prouve la volonté de nuire de l'opérateur, ce qui n'est pas la même chose ?

Si la première réponse est la bonne et que l'intention de nuire n'est pas requise pour caractériser cette faute intentionnelle, nous ne verrons pas d'inconvénient à modifier notre amendement.

C'est pourquoi je vous demande de répondre à la question suivante, monsieur le rapporteur, madame la ministre : faut-il qu'il y ait intention de nuire ?