Intervention de Henri Revol

Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 15

Photo de Henri RevolHenri Revol, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de précision. Le régime de garantie institué par le présent projet de loi doit faire l'objet d'une autorisation en loi de finances. C'est évident, mais il est préférable de le préciser.

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