Intervention de Henri Revol

Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 21

Photo de Henri RevolHenri Revol, rapporteur :

Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du Centre national d'études spatiales le pouvoir de prendre pour le Centre spatial guyanais toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement lors d'une opération spatiale, conformément aux dispositions de l'article 8 du projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion