Intervention de Henri Revol

Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 21

Photo de Henri RevolHenri Revol, rapporteur :

Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.

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