Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 21

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Pour ma part, je suggérerais la rédaction suivante : « Le président du Centre national d'études spatiales, par délégation du ministre chargé de l'espace, prend les mesures nécessaires ».

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