Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 21
Valérie Pécresse, ministre :
Si le ministre ne souhaite pas déléguer sa compétence, il n'est pas obligé de la déléguer. C'est lui ou l'autorité administrative qui donne les autorisations.
