Intervention de Henri Revol

L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national.

Cette disposition, un peu technique, nous permettra de bénéficier de la réciprocité de certains États, notamment des États-Unis.