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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article additionnel avant l'article 12 ter, amendement 97
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 97, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Annie David.
