Intervention de Alain Milon

Cet amendement prévoit que le nombre d’internes sera fixé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

Or une telle disposition n’entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel est strictement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Les crédits destinés à la formation des internes ne figurent pas dans cette loi.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.