Intervention de Gilbert Barbier

Cependant, c’est un argument contestable. En effet, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires, administratives qu’ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation, dans les domaines couverts par le chapitre III de cette directive.

Ainsi, à l’annexe V de la directive, sous la rubrique intitulée « Titres de formation de médecin spécialiste », la France a notifié la mention : « Attestation de médecin spécialiste qualifié », ajoutant que cette attestation devait être accompagnée du diplôme d’État de docteur en médecine. Sous le titre « Organisme qui délivre le titre de la formation », elle a indiqué le conseil de l’Ordre des médecins.

La directive européenne permet donc de valider cette compétence, que je souhaite voir rétablir.