Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement s’inscrit dans la logique que nous suivons depuis le début de ces débats : mieux satisfaire les besoins de santé des populations.

En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ne serait-ce qu’à propos de l’alinéa précédent du texte proposé par l’article 15, nous ne pouvons accepter que des zones sur-denses coexistent avec d’autres où l’offre de soins est très insuffisante.

L’amendement n° 480 vise donc à combler une lacune du dispositif proposé, dont les mesures sont largement insuffisantes.

Plusieurs rapports ont établi une insuffisance de l'offre de soins. Toutefois, je le fais remarquer, le projet de loi reste malheureusement muet dès lors qu’il s’agit de remédier au problème inverse.

C'est pourquoi, dans les zones où l’offre de soins est déjà plus que satisfaite, nous proposons d’interdire temporairement le conventionnement des médecins de premier recours visés aux articles L. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale.