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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 28 mai 2009 à 22h00
Réforme de l'hôpital — Article 15, amendements 859 29
Veuillez m’excuser, monsieur Autain. Mes paroles ont dépassé ma pensée. Je voulais dire que le Gouvernement appliquera le contrat santé solidarité d’une manière opérationnelle.
Je continue de passer en revue les différents amendements.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression du contrat santé solidarité, proposée aux termes des amendements n° 859 et 29. J’ai expliqué pourquoi.
L’amendement n° 180 rectifié vise à ôter le caractère facultatif à la disposition donnant la faculté au directeur général de l’ARS de proposer aux médecins d’adhérer à un contrat santé solidarité. Je ne suis pas d’accord. Le Gouvernement prône, lui, une démarche fondée sur le volontariat : il doit être possible de s’exonérer par une redevance modérée du contrat santé solidarité. C’est en cela que la mesure qu’il propose est incitative.
S’agissant de l’interdiction de conventionnement en zones sur-dotées, à laquelle vise l’amendement n° 480, j’ai déjà indiqué quelle était la position du Gouvernement.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 626 rectifié, qui tend à supprimer la pénalité pour non-respect du contrat santé solidarité. S’il n’y a pas de pénalité, il n’y a pas de contrat !
En revanche, je suis extrêmement attachée à ce que soit rétablie l’obligation de signer le contrat santé solidarité. C’est pourquoi j’ai souhaité reprendre l’amendement n° 230 de M. Beaumont et ne pas m’en tenir à donner un avis favorable à l’amendement n° 179. Je tiens à souligner une nouvelle fois la qualité du travail fait par le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Jean-Marie Rolland.
