Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Elle ne permettrait plus d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Je veux, pour ma part, améliorer l’accès aux soins, dans les villes comme dans les campagnes.

Le Gouvernement est enfin défavorable à l’amendement n° 784 rectifié bis, qui vise à rétablir le caractère obligatoire du contrat santé solidarité, et à l’amendement n° 181, qui a pour objet de remplacer le montant maximum de la pénalité par un montant minimal. En effet, la modification que vous proposez, monsieur Maurey, tendrait à renforcer encore le caractère obligatoire du contrat. Dans un État de droit, les citoyens doivent connaître non seulement les peines minimales, mais aussi les peines maximales qu’ils encourent. Il est important que la sanction reste proportionnée.

Le débat qui s’est déroulé dans cet hémicycle ce soir montre bien que les partisans de deux conceptions différentes s’affrontent. Ce que veut le Gouvernement, c’est avoir une position équilibrée et, surtout, efficace.