Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 12 ter, amendement 19

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Le Gouvernement, s'il approuve l'amendement n° 19, souhaite toutefois le rendre plus clair et c'est pourquoi il propose ce sous-amendement, qui est purement rédactionnel.

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