Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36, alinéa 3, du règlement de notre assemblée.

En effet, nous débattons ce soir d’un projet de budget de la mission « Ville et logement » dont la teneur est quelque peu en décalage avec la réalité des besoins sociaux, mais aussi, et c’est là le plus surprenant, avec les déclarations faites aujourd’hui même par le Président de la République dans son discours de Douai.

Le Président Sarkozy a annoncé un effort budgétaire nouveau pour le logement, qui comprendra le renforcement des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et l’accroissement du volume de la construction de logements sociaux programmés. Une telle démarche ne peut manquer de surprendre puisque, selon les termes mêmes de l’allocution présidentielle, elle passera par la discussion d’un collectif budgétaire qui, faut-il le souligner, sera le troisième que nous aurons examiné durant cette session !

Les annonces seront-elles suivies d’effets ? C’est la première question que nous pouvons nous poser !

Renforcer les moyens de l’ANRU est une nécessité évidente au regard des besoins de financement. Mais n’oublions pas que les millions que l’on nous promet aujourd’hui sont ceux qui n’ont jamais été mobilisés, alors que l’État s’y était engagé lors de la création de l’Agence ! N’oublions pas non plus que c’est en confisquant l’argent du 1 % que l’État, dans le présent projet de budget, se libère du financement de l’Agence !

Pour ce qui est de la construction de logements sociaux, autre nécessité incontournable, notons que le niveau de l’aide restera modeste. Il est en effet question de 600 millions d’euros d’aide directe pour 100 000 logements, soit 6 000 euros par logement : cela signifie plus de prêts locatifs sociaux que de logements véritablement sociaux, alors que la demande porte d’abord et avant tout sur les prêts locatifs aidés d’intégration ! Nous sommes encore bien éloignés des sommes dépensées pour aider le logement locatif privé, comme le montrent les 5 milliards d’euros prévus pour le rachat aux promoteurs engoncés dans leurs stocks de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement !

Toutes ces considérations ramènent à sa juste proportion la réalité des annonces présidentielles et montre par anticipation que nous sommes loin de répondre aux besoins en matière de logement.