Intervention de Odette Terrade

Mon intervention sur cet article vaudra explication de vote sur les amendements de suppression déposés par la commission des finances et les commissions saisies pour avis, que nous ne voterons pas.

L’article 82 porte sur la question de l’entourage fiscal qui préside à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Il s’agit, si l’on suit le Gouvernement, de procéder à la mise en déclin de la dépense fiscale liée à l’existence de zones franches urbaines.

Les dispositifs incitatifs, marqués par des exonérations fiscales et sociales, ont, de longue date, été présentés comme le moyen essentiel d’aider au développement économique des quartiers en difficulté, notamment dans les zones franches urbaines.

L’état de la dépense fiscale attachée à ces dispositifs est ainsi résumé par l’évaluation des voies et moyens.

Le régime de l’article 44 octies, relatif aux zones franches urbaines de première génération, concerne environ 16 000 entreprises qui bénéficient, en moyenne, d’environ 10 000 euros de remise d’impôt.

Le régime de l’article 44 octies A, relatif aux zones franches de seconde génération, porte, quant à lui, sur moins de 4 000 entreprises, et coûte environ 35 millions d’euros au budget général.

S’agissant des exonérations de cotisations sociales, visées expressément par cet article, elles s’élèvent, selon les éléments disponibles, à un peu moins de 340 millions d’euros.

Cette logique d’incitation fiscale et sociale est donc remise en cause. L’objectif du Gouvernement est, si l’on en croit le rapport, de dégager une économie budgétaire de 100 millions d’euros, économie sur la pertinence de laquelle nous nous interrogeons.

Nous n’avons jamais été des partisans acharnés, loin s’en faut, de la pratique des incitations fiscales et sociales pour aider au développement des petites et moyennes entreprises, ne serait-ce que parce qu’il y a belle lurette que les grands groupes ont su adapter la configuration de leur présence sur le territoire pour percevoir le bénéfice de ces dispositifs.

Il n’est pas essentiel qu’un artisan ou qu’une jeune entreprise de service, comptant de un à trois salariés soit dispensé de payer l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés ou quelques centaines d’euros au titre des cotisations sociales. De notre point de vue, il est bien plus important qu’il bénéficie d’un véritable accès au crédit bancaire, que ses projets soient véritablement soutenus par des engagements financiers précis des banques et des organismes de crédit en général.

S’agissant des exonérations sociales et fiscales, comment ne pas souligner que les enseignes de restauration rapide, qui sont autant de réseaux de petites et moyennes entreprises, bénéficient davantage de ces dispositifs que les artisans de nos quartiers ?

Si l’article 82 a pour objet d’économiser 100 millions d’euros pour une inavouable raison de régulation budgétaire de la même teneur que celles qui figurent dans les crédits de la mission, ce n’est pas un bon article.

S’il est l’illustration d’un changement de priorité, faisant de la facilitation de l’accès au crédit la priorité des priorités de l’action de l’État, ce peut être l’affirmation d’une évolution intéressante. Je crains cependant que ce ne soit pas le cas et que, par cet article, madame la ministre, vous n’ajoutiez encore le tribut de la politique de la ville à la réduction du déficit !

Les habitants des quartiers sensibles qui, eux, paient l’impôt sur le revenu, la TVA ou les impôts locaux, ont aussi des comptes bancaires. Il serait peut-être temps que l’argent qu’ils y déposent serve enfin à développer l’activité économique dans leur quartier.

En tout cas, cet article 82 montre que nous ne devons pas en rester au statu quo, comme nous y invitent les amendements de suppression. Mais, pour autant, nous ne devons pas sacrifier le devenir des quartiers sur l’autel de la régulation budgétaire.

Nous voterons contre les amendements de suppression, mais aussi, pour les motifs ci-dessus évoqués, contre l’article 82.