Intervention de Christine Boutin

La loi DALO a indexé sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, les barèmes des aides personnelles au logement.

C’est un net progrès pour les bénéficiaires de ces aides puisque, auparavant, les revalorisations dépendaient beaucoup plus des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposions.

L’amendement a pour objet d’indexer sur l’IRL le terme constant de ce que l’on appelle la participation minimale. Cette participation minimale correspond à un ticket modérateur, à une sorte de minimum à charge, dont le montant représente soit 8, 5 % de la dépense de logement, soit un montant forfaitaire fixé actuellement à 31 euros.

Plutôt que de voir ce terme constant passer de 31 euros à 33 euros, vous préféreriez qu’il soit directement indexé sur l’IRL.

Je ne suis pas favorable à cette disposition, car il est nécessaire de préserver une marge d’appréciation sur l’évolution de ce paramètre afin de pouvoir le faire évoluer en tenant compte de la situation des ménages concernés et de l’évolution globale des autres paramètres.

Cette année, la revalorisation, par exemple, des autres paramètres du barème est élevée, puisqu’elle se monte à 2, 95 %, et son coût pour le budget de l’État est d’environ 245 millions d’euros.

Dans ces conditions, il n’est pas illogique d’augmenter le terme constant de la participation minimale de 2 euros.

Quant à la proposition de M. Repentin, elle consisterait à appliquer cette indexation dès 2009.

J’observe en outre que la mesure proposée par M. Dallier ne devant être applicable qu’à compter du 1er janvier 2010 et n’ayant donc pas d’effet sur le budget 2009, on peut s’interroger sur l’opportunité de l’insérer dans le projet de loi de finances pour 2009.

Par conséquent, je vous saurai gré, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement. À défaut, je serai amenée à émettre un avis défavorable.