Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 4 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 82, amendement 41
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 82.
L'amendement n° II-41, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.
