Intervention de Odette Terrade

Cet article 83 porte sur la question du 1 % logement.

Voté par l’Assemblée nationale, le présent article fait doublon, sur la forme, avec celui introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et qui portait exactement sur les mêmes questions.

Il s’agit, en effet, de permettre au Parlement d’être informé de la réalité des engagements financiers souscrits au titre du 1 % logement en direction du programme national de rénovation urbaine et des actions de l’Agence nationale de l’habitat.

Notons, toujours pour la forme, que nous pourrions plutôt voter en faveur de la suppression de l’article figurant dans le projet de loi de mobilisation pour le logement adopté par le Sénat, puisque nous sommes en présence d’une annexe au projet de loi de finances.

Je crois me souvenir que les documents relatifs à la loi de finances, qu’il s’agisse du projet de loi lui-même, des documents budgétaires retraçant les crédits des missions ou de l’ensemble des annexes font l’objet d’un vote de principe dans le cadre de la seule loi organique.

On pourrait d’ailleurs tout à fait concevoir, mais peut- être le verrons-nous mieux encore lors du collectif budgétaire de fin d’année, que le document en question soit mis à disposition avec l’ensemble des autres documents budgétaires.

J’en viens au fond. L’article 83 révèle qu’il y a une certaine inquiétude derrière le devenir du 1 % logement, dans un contexte où ce qui est, jusqu’ici, une forme de salaire socialisé de l’ensemble des salariés sera transformé en recettes pour le budget général de l’État.

L’inquiétude légitime de nombre d’élus de la majorité parlementaire, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, peut encore trouver un débouché.

Il suffit pour cela de ne pas adopter les termes de l’article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui organise les conditions de mise en œuvre de ce véritable hold-up sur les ressources du 1 % !

Si vous voulez y voir plus clair dans la manière dont les fonds du 1 % sont affectés, tant à la rénovation urbaine qu’au développement de l’offre locative privée à loyers maîtrisés, ou à la rénovation des logements anciens, une solution s’offre à vous, mes chers collègues : ne votez pas ce budget et ne votez pas les termes de l’article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Si vous les adoptiez, le risque existe, effectivement, que le 1 % soit réellement détourné au profit de la seule régulation budgétaire !

Les fonds du 1 %, ce sont les éléments de rémunération des salariés qui sont socialisés. Jusqu’à aujourd’hui, pour l’essentiel, cet argent revenait aux salariés sous des formes fort diverses, allant du financement du logement locatif social à l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration du logement, en passant par l’accessibilité au logement.

Nous pouvons discuter des priorités, de la répartition des fonds selon les usages, parfois des conditions de gouvernance –affreux vocable – des organismes collecteurs.

Des progrès sont à faire dans ce sens, et nous en sommes parfaitement convaincus.

Cependant, vous avez suivi une autre voie : celle de répondre aux insuffisances de la politique gouvernementale en matière de logement en rackettant purement et simplement les salariés.