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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 83
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
En effet, les coûts de gestion résultent davantage du nombre d’actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires. Or il serait très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d’actes réalisés, car les frais correspondant à un seul ménage peuvent être mutualisés entre plusieurs prestations.
La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité pour le Fonds national d’aide au logement comme pour les organismes payeurs.
On peut d’ailleurs souligner que la récente simplification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires, rendue possible par la télétransmission des données fiscales, va entraîner une diminution des coûts de gestion en dispensant les services d’instruire les déclarations de ressources.
Enfin, la détermination des modalités de remboursement des frais de gestion ne relève pas de la loi.
