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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 4 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 83, amendement 180
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-180 est retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée lorsque le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
