Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 4 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 83

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis :

Madame la ministre, je sais l’attention que vous portez à cet amendement et combien vous êtes sensible à cette question, ainsi que vous l’avez d'ailleurs fortement souligné.

Toutefois, je pense qu’il n’appartient pas aux sociétés d’assurance de définir le taux de cette garantie.

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