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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 4 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 83
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis :Oui, elles participent à la garantie, mais leur part est minime ; c’est aussi l’avantage.
Je rappelle que c’est la cotisation des propriétaires qui constitue l’essentiel de la garantie. Les assurances, puis l’État n’interviennent qu’en deuxième et troisième niveaux.
Il me semble donc que c’est à la représentation nationale de déterminer quels sont les publics qui doivent avoir accès à cette GRL. Or, comme je crois l’avoir bien montré, c’est pour les publics les plus sensibles qu’il faut la faire fonctionner.
C’est à nous de fixer, par cet amendement, les conditions d’accès à la GRL. Il restera ensuite, dans la négociation, à définir les modalités. Mais l’affirmation du principe selon lequel tout le monde doit pouvoir accéder à cette garantie relève du politique et non de la négociation.
Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
