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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 139
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-139 est donc retiré.
L'amendement n° I-272 rectifié, présenté par M. Arnaud, Mme Gourault, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
