Intervention de Philippe Marini

La commission est bien sûr favorable aux objectifs poursuivis. Mais elle considère que le moyen n'est pas adapté. En effet, cet amendement utiliserait la dotation forfaitaire comme une dotation de péréquation. Cela ne semble pas conforme aux principes de la réforme.

Nous souhaitons que cette réforme aboutisse à une clarification, c'est l'objectif de l'article 29. Si nous acceptions d'aller dans le sens de notre collègue M. Arnaud et des auteurs des amendements qui, dans la suite du dérouleur, vont adopter la même approche, nous entrerions techniquement en contradiction avec l'architecture de la réforme.

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.