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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 167
Christian Poncelet, président :L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est pondéré par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux appliqué dans la commune en 1998 ». »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
