Intervention de Pierre Hérisson

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998.

Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle. Ainsi, les communes qui disposaient d'un taux élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, celles qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.

En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle connu et le taux appliqué dans la commune en 1998.

Cette pondération existe actuellement - ce n'est donc pas un élément nouveau - mais pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles levant la taxe professionnelle de zone.