Intervention de Yves Fréville

J'aborde là un problème difficile, lourd de conséquences, celui de savoir comment on partage la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU.

Selon les règles posées en l'an 2000 - à l'adoption desquelles j'ai quelque peu contribué - chaque commune entre dans une communauté à TPU avec ses bases historiques. Pour la suite, on partage le supplément de bases, s'il y en a, au prorata de la population de la commune.

Tout cela marche, mais c'est compliqué. Le texte du Gouvernement propose une simplification. Sur le principe, je n'y vois aucune objection, au contraire. Cependant, cela pose un problème pour les communes qui, après la création de la communauté, décident d'entrer ou de sortir de cette dernière à une autre date.

La commune qui, aujourd'hui, entre dans une communauté à TPU le fait avec ses bases historiques. Et c'est uniquement pour l'avenir qu'elle va participer au partage de la taxe professionnelle au prorata de sa population.

Aux termes du projet de loi, il sera procédé à une répartition rétroactive autorisant à remonter jusqu'à la création de la communauté.

Prenons le cas d'une commune qui entre dans une communauté à TPU sans base de taxe professionnelle, autrement dit, avec une base historique zéro. On va par la suite lui demander de payer un ticket d'entrée correspondant à la répartition, au prorata de la population, de l'accroissement des bases depuis la création de la TP. Il est évident, monsieur le ministre, que cette formule sera source de difficultés.

Je souhaitais attirer votre attention sur ce problème pour qu'il soit examiné avec attention par qui de droit avant la réunion de la commission mixte paritaire.

En attendant, je propose deux amendements : le premier consiste à régler le système actuel d'une autre manière pour éviter la difficulté que je viens d'évoquer. Le second, qui est un amendement de repli, tendrait à limiter le champ d'application de votre texte à l'avenir, à l'exclusion de la remise en cause du passé.