Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° I-52, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale avant imputation du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) et minoré du montant dudit prélèvement. La majoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La minoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata de leurs populations en 2003. » ;

La parole est à M. Yves Fréville.