Intervention de Yves Fréville

J'évoquerai rapidement le problème dont il s'agit ici, car nous l'avons déjà étudié hier.

Par cet amendement, nous présentons une autre façon d'envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire.

Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.