Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville.

Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune.

Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète.

Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauvres d'entre elles. La progression est ainsi de 60 % par rapport à 2003 dans certains cas, alors qu'aucune richesse supplémentaire n'est réellement apparue.

La formation de tels potentiels fiscaux virtuels a pour grave conséquence, pour les communes concernées, une réduction des dotations de solidarité de l'Etat, qui elle est bien réelle, hélas ! Leurs budgets s'en trouvent bien entendu fortement déséquilibrés.

Cette situation est très mal vécue, et nous proposons donc ici de retenir une autre approche pour le calcul du potentiel fiscal communal dans les EPCI à taxe professionnelle unique. Je souhaite très vivement que, pour les années à venir, l'on corrige l'anomalie que M. Fréville et moi-même venons de mettre en évidence.