Intervention de Philippe Marini

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame.

Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un département voisin. Il semble, monsieur le ministre, que le dispositif ici préconisé constitue une réponse adéquate, et la commission souhaiterait que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet.

La commission, on l'aura compris, est sensible aux arguments de M. Fréville. Cela étant, pour des raisons techniques, il conviendrait, afin de satisfaire l'amendement n° I-52 et qu'il ne devienne pas sans objet au cas où l'amendement de la commission serait adopté, que je rectifie de manière assez substantielle cet amendement n° I-21 rectifié, qui demeurerait, pour autant, un amendement rédactionnel de précision et de coordination, comme je l'ai dit tout à l'heure. Nous apprécierions que le Gouvernement nous encourage à nous engager dans cette voie !