Intervention de Jean-François Copé

Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° I-21 rectifié de la commission et à l'amendement n° I-52. En effet, comme cela est apparu au cours d'une discussion que nous avons eue hier dans la nuit, autant il faut s'inscrire dans le droit commun, autant je considère que toute mesure permettant d'atténuer les difficultés liées à des modifications de bases de taxe professionnelle dues à l'assujettissement de France Télécom à cette dernière doit être prise en compte. C'était l'objet du décret dont nous avons parlé la nuit dernière.

Il me semble donc possible d'accepter les deux amendements que j'ai évoqués, mais il faudrait, pour équilibrer le dispositif, que vous rectifiiez le vôtre, monsieur le rapporteur général et que les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié soient retirés.