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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29, amendement 236
Jean-François Copé, ministre délégué :
Sur l'amendement n° I-236, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Prévoir un plancher de progression pour l'indexation des parts de la dotation forfaitaire, c'est prendre le parti que le Comité des finances locales ne participera pas à l'arbitrage.
