Intervention de Yves Fréville

Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure. J'approuve tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis.

Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation.

Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226.

Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensation de la suppression des bases de la part salaire, nous enlevons en partie sa force à l'ensemble de notre dispositif.

Lorsque la croissance sera faible, des ajustements nécessaires seront sans doute nécessaires si nous voulons continuer la péréquation. De toute façon, si nous mettons des planchers partout- je reconnais qu'il en faut -, ils devront être calibrés. Il faut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas.

S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3, 5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2, 5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2, 25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2.

Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de communes, les dotations de garantie et nous allons bloquer parallèlement le système de la péréquation.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. Les planchers sont une bonne chose, mais ils vont à l'encontre de la péréquation. Et si nous raccourcissons trop l'écart entre les communes les plus peuplées et les municipalités ayant peu d'habitants, le coût de cette mesure sera important et nous bloquerons la péréquation.

Le projet du Gouvernement me paraît donc un texte d'équilibre. C'est d'ailleurs ainsi que le groupe de travail du Comité des finances locales avait envisagé la réforme.