Intervention de Gérard Delfau

Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées.

Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail.

Je formulerai une deuxième réflexion, relative au Comité des finances locales. Personne, pas plus moi qu'un autre, ne conteste l'efficacité, la compétence, la capacité d'expertise de cette instance. Nous disons simplement que le Sénat doit se ressaisir de ces problèmes complexes et que la péréquation doit être débattue ici, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir.

Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions.

Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?