Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance.

Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit.

M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.

Cette disposition semble conforme au bon sens. La commission considère que l'amendement n° I-306 rectifié, comblant un vide juridique, se révèle utile. Elle invite donc le Sénat à le voter, à condition que le Gouvernement partage son appréciation.