Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Fréville
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29
Yves Fréville :Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant réalisé en 2004 un recensement complémentaire ou un recensement complémentaire de confirmation de bénéficier dès 2005 du nouveau régime de la dotation de base sans que cela ampute leur garantie.
