Intervention de Denis Detcheverry

Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus importante qu'en métropole - de 1990 à 1999, elle était de 17, 65 % dans les DOM, contre 3, 6 % en métropole -, à un taux de chômage supérieur, ainsi qu'à un produit intérieur brut par habitant compris entre 40 % et 70 % de celui de la métropole.

L'article 72-2 de la Constitution reconnaît le principe de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Les communes d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps structurels pérennes et cumulatifs, en particulier de ceux qui sont liés à l'éloignement et à l'insularité, doivent bénéficier de dispositifs de péréquation. Or, elles n'auront reçu en 2004 que 220 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement, contre 250 euros pour celles de la métropole. Le rattrapage de cet écart nécessite un abondement supplémentaire pour les communes ultramarines, abondement prévu dans le texte actuel du projet de loi de finances avec la hausse du coefficient de majoration de 10 % à 33 % et l'extension de la dotation nationale de péréquation aux communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, qui n'en bénéficiaient pas.

Ainsi, la création d'une dotation d'ultrapériphéricité permettrait ce rattrapage et s'inscrirait dans la logique des dispositions de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui précise : « Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. »

Enfin, le Comité des finances locales, dans un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, s'est déclaré favorable à un renforcement de la péréquation au profit des collectivités ultramarines grâce à un accroissement des masses financières dédiées à l'outre-mer et grâce à l'introduction de critères spécifiques de répartition.