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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29
Philippe Marini, rapporteur général :Il s'agit de permettre au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003, soit 9, 5 millions d'euros, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004.
Le droit commun permet déjà de le faire, mais, pour des raisons de coordination, il est nécessaire de procéder ainsi.
