Intervention de Jean-Claude Frécon

L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais, globalement, à l'Etat. En effet, comme en 2003 et en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 pour compenser le désengagement de l'Etat de ses concours aux collectivités locales. A cet égard, je constate que l'amendement n° I-239 reprend une demande que les associations d'élus formulent depuis deux ans.

Peut-on trouver dans l'évolution de l'effort financier consenti par l'Etat pour les collectivités locales depuis 2002 les marques d'une politique ambitieuse que vous auriez développée en matière de péréquation ?