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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 29
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise, lui aussi, à instaurer une garantie pour les communes qui, en 2005, cesseraient d'être éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ou qui verraient leur attribution au titre de cette fraction diminuer.
De la même façon, il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.
