Intervention de Marie-France Beaufils

Nous avions déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et qui posait la question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, fonds qui a été créé en 1991 et qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Ile-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Nous avons décidé de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° I-342.

Je rappellerai simplement que les disparités entre les communes de la région d'Ile-de-France sont importantes. Le Livre blanc de janvier 1990 rapportait qu'un cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11, 5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds.

Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3, 5 fois la moyenne nationale.

Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les plus pauvres de l'Ile-de-France qui profitaient d'un apport non négligeable dans ce domaine. Cette difficulté est due à la suppression de la part « salaires » ; elle a fait chuter de façon très importante la participation des communes les plus riches, qui continuaient à bénéficier de compensations en cas de pertes de taxe professionnelle.

Ce que nous vous proposons, c'est de restaurer le critère de comparaison financière qui était prévu à l'origine.

Vos propositions vont dans le même sens que les nôtres : il s'agit de pérenniser un outil de péréquation propre à la région parisienne, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, puisque vous en êtes un élu.