Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales.

Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté.

Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9, 7 %.

De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées.

Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y trompe pas. Il tend, en effet, à intégrer les dotations de solidarité communautaire dans le champ des ressources redistribuées au sein des EPCI, avec l'objectif de tirer parti de la bonne volonté des élus locaux pour limiter les effets d'une progression trop significative de la dotation des groupements.

C'est, en tout cas, la façon dont on peut le ressentir sur le terrain.

Malgré les apparences, la mise en déclin de la DGF ne devrait donc pas ignorer, dans les années à venir, les groupements, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

L'article 30 témoigne, indépendamment de son architecture, de la nécessité d'un abondement significatif de la dotation globale de fonctionnement des communes, comme de celle des départements ou des régions.

Car, enfin, après avoir fait du développement de l'intercommunalité un moyen de réduire la pression fiscale, il serait tout de même dommage d'en faire aussi une variable d'ajustement du déficit de l'Etat !

Tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant que nous n'entamions la discussion des amendements.