Intervention de Yves Fréville

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée.

Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.