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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 13 bis, amendement 20
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 20, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce :
Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif.
La parole est à Mme le rapporteur.
