Intervention de Yves Fréville

L'amendement n° I-64 vise à instituer un mécanisme semblable à celui qui est proposé par l'amendement n° I-63.

Le Gouvernement propose de rapprocher la dotation moyenne par habitant des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération.

Or je pense qu'il faut également faire profiter de ce rapprochement les communautés de communes dont l'existence remonte à deux ans ou plus.

Il s'agit donc de l'extension de dispositions proposées par le Gouvernement.