Intervention de Philippe Marini

Il est clair que la mise en place de ces établissements publics nécessite un accord contractuel entre les communes membres et l'intercommunalité, pour pouvoir gérer les fonctions communes et créer, dans les limites de la communauté, une nécessaire solidarité, une réelle péréquation entre les différents territoires qui composent l'intercommunalité.

La dotation de solidarité communautaire a été conçue dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, elle peut être définie d'un commun accord, en faisant intervenir, notamment, des critères sociaux, comme le nombre de logements sociaux, la composition sociologique des communes, ainsi que la réalité des charges de fonctionnement de chacune des communes membres.

L'amendement n° I-121 du groupe CRC tend à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la totalité de la dotation de solidarité communautaire.

Quant aux amendements n° I-144 rectifié et I-55, ils visent à prendre en compte au numérateur du CIF 50 % de la dotation de solidarité communautaire.

La commission des finances, qui a émis un avis favorable sur les amendements n° I-144 rectifié et I-55, a cependant, mes chers collègues, une préférence d'ordre simplement technique pour l'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, dont la formulation lui paraît plus claire.

Je soulignerai en terminant que cette disposition est la seule, parmi les recommandations du groupe de travail du Comité des finances locales, à n'avoir pas été suivie dans le présent dispositif de l'article 30, ...